Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Arnaud Chedeville, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AuthorScale
- Statut juridique : Micro-entreprise (entrepreneur individuel — activité libérale)
- SIRET : 810 658 658 00036
- Adresse professionnelle : 83 avenue de Portes, 33450 Izon
- Email : contact@authorscale.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Et toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel souscrivant à l'une des prestations décrites à l'article 4 (ci-après « le Client »).
Régime fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par le Prestataire de prestations de ghostwriting sur le réseau LinkedIn, comprenant notamment :
- L'analyse de la voix éditoriale du Client ;
- La définition d'une stratégie de contenu ;
- La rédaction de publications LinkedIn au nom du Client ;
- Le reporting et le suivi de performance.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d'autres canaux.
Acceptation des CGV et champ d'application
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :
- Le paiement de la première mensualité via le lien de paiement Stripe fourni par le Prestataire, OU
- La signature du devis ou du bon de commande adressé par le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare les accepter sans réserve.
Champ d'application exclusivement B2B : Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Descriptif des prestations et tarifs
Le Prestataire propose trois (3) formules de prestations :
- Voice Profile
- Plan éditorial mensuel
- 8 posts LinkedIn / mois
- Reporting de fin de période
- 8 posts LinkedIn / mois
- Plan éditorial mensuel
- Reporting mensuel
- Ajustements voix éditoriale
- 12 posts LinkedIn / mois
- Carrousels visuels (×2/mois)
- Optimisation profil
- Plan éditorial + Reporting
- Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Les prix constituent le barème des prix forfaitaires applicables (art. L441-1 Code de commerce). Toute prestation hors barème fait l'objet d'un devis spécifique.
- Les prix s'entendent hors prestations complémentaires non listées (production vidéo, traduction, community management).
- Toute modification tarifaire pour les contrats en cours ne pourra s'appliquer qu'à la prochaine reconduction tacite, sous préavis écrit de 30 jours.
Processus de commande et démarrage
- Qualification : Le Client remplit un formulaire de qualification fourni par le Prestataire.
- Proposition : Le Prestataire transmet une proposition commerciale (offre + lien Stripe + lien CGV).
- Paiement : Le Client effectue le paiement via Stripe. Le paiement vaut acceptation des CGV.
- Onboarding : Le Client reçoit dans l'heure un lien vers le formulaire d'onboarding. Délai de complétion : 5 jours ouvrés.
- Démarrage : La prestation démarre à compter de la réception du formulaire d'onboarding dûment rempli.
Démarrage anticipé : Le Client demande expressément que la prestation débute dès paiement, et reconnaît que ce démarrage est conforme à ses besoins professionnels.
Délais de livraison
| Livrable | Délai indicatif |
|---|---|
| Voice Profile | J+2 après réception du formulaire d'onboarding |
| Plan éditorial mensuel | J+5 après réception du formulaire d'onboarding |
| Posts hebdomadaires | Livrés chaque mardi |
| Reporting mensuel | Dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du mois |
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation ou indemnité que s'il dépasse 10 jours ouvrés sans justification écrite du Prestataire.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations demandées via le formulaire d'onboarding dans les 5 jours ouvrés ;
- Répondre aux demandes de validation dans un délai maximum de 72 heures ;
- Communiquer toute information utile à la bonne exécution de la prestation ;
- Publier lui-même les posts livrés sur son compte LinkedIn.
Défaut de collaboration : En cas de non-respect des obligations de collaboration (absence de réponse sous 15 jours, absence de validation répétée sur 2 cycles), le Prestataire pourra suspendre la prestation sans remboursement.
Modalités de paiement
- Paiements exclusivement via Stripe, par carte bancaire.
- Délai : Paiement comptant à la commande, avant exécution. Aucune facture émise à terme.
- Escompte : Aucun escompte pour paiement anticipé.
- Réductions : Aucune réduction hors offres commerciales communiquées par écrit.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5), plus indemnité complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.
En cas de non-paiement persistant au-delà de 15 jours après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours.
Durée, reconduction et résiliation
- Pilot : 1 mois, sans reconduction tacite.
- Growth : 3 mois minimum, puis reconduction tacite mensuelle.
- Premium : 6 mois minimum, puis reconduction tacite mensuelle.
Préavis de 30 jours avant la prochaine date anniversaire, par email avec accusé de réception :
- Pour notifier au Prestataire : contact@authorscale.fr
- Pour notifier au Client : à l'adresse email renseignée dans le formulaire d'onboarding.
Possible uniquement en cas de manquement grave non régularisé sous 15 jours après mise en demeure.
Résiliation de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave non régularisé (non-paiement, divulgation confidentielle, comportement irrespectueux).
Propriété intellectuelle
Les posts rédigés font l'objet d'une cession exclusive et définitive des droits patrimoniaux d'auteur (art. L131-2 et L131-3 CPI) dès paiement intégral, couvrant :
- Reproduction, représentation, adaptation et modification ;
- Tous supports (numériques et physiques) ;
- Monde entier, durée légale de protection.
Le Prestataire s'engage à ne jamais revendiquer publiquement la paternité des contenus rédigés.
Le Prestataire pourra mentionner le nom du Client dans son portfolio (sans détailler les contenus), sauf opposition écrite préalable.
Les méthodologies, skills, agents IA, Voice Profiles et systèmes d'analyse restent propriété exclusive du Prestataire.
Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées (éléments stratégiques, contenus non publiés, retours et validations). Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du contrat.
Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut garantir de résultat précis en termes d'engagement, portée ou conversion.
Le Client reste seul responsable de la publication et modération des contenus sur LinkedIn.
La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte d'image, manque à gagner).
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat. Attestation communiquée sur demande écrite dans un délai de 7 jours ouvrés.
Protection des données personnelles
- Responsable de traitement : Arnaud Chedeville / AuthorScale. Aucun DPO désigné (art. 37 RGPD).
- Finalité : exécution de la prestation, facturation, communication contractuelle.
- Base légale : exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD).
- Conservation : 3 ans (données contractuelles) ; 10 ans (pièces comptables, art. L123-22).
- Destinataires : Prestataire + sous-traitants techniques (Stripe, Notion, Google Workspace, hébergeurs EU).
- Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — à exercer par email à : contact@authorscale.fr.
- Réclamation : auprès de la CNIL (cnil.fr).
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (art. 1218 Code civil) : panne Internet généralisée, indisponibilité de LinkedIn, maladie grave dûment justifiée, événements naturels ou politiques majeurs.
En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, le Prestataire remboursant le prorata des prestations non exécutées.
Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification pour un contrat en cours sera notifiée avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition écrite, les nouvelles CGV s'appliqueront.
Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du différend.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Libourne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Divers
Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une des clauses est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement applicables.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur.